Les honoraires du Cabinet schmeltz sont fixés conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par l'article 72 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dont le texte est ci-après rappelé :

La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et le client, l'honoraire est fixé selon les usages en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraire qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Les honoraires sont fixés forfaitairement pour la rédaction d'actes ou selon un taux horaire pour les autres dossiers et consultation, le taux horaire est fixé à 170 euros HT.

Aucun dossier ne pourra être ouvert sans le versement préalable d'une provision sur honoraires, les frais seront intégralement versés à l'ouverture du dossier.

Les honoraires du Cabinet SCHMELTZ ne comprennent :

• ni les débours (enregistrement, publicité,greffe…) ni les dépens qui seront facturés en sus
• ni les frais d'huissier, d'avoué à la Cour d'Appel, les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation qui restent à la charge du client

Le Cabinet SCHMELTZ ne saurait encourir aucune responsabilité résultant d'un retard de règlement par le client desdites sommes.

A l'issue de la procédure ou de la clôture du dossier par le Cabinet SCHMELTZ à l'issue de sa mission, le cabinet emettra une note d'honoraires complémentaires prenant en compte le résultat (qu' il s'agisse d'un gain pour le client ou d'une perte qui lui aura été évitée).

Ces honoraires sont calculés selon un pourcentage conforme aux usages de la profession par tranche de la somme en jeu, et facturés en accord avec le client :

• Tranche de 3.810 à 22.865 € : 10 %
• Tranche de 22.865 à 45.735 € : 8 %
• Tranche de 45.735 à 91.470 € : 5 %
• Au dessus de 91.740 € : 3 %